Sujet de l’enquête publique
Plan de gestion des dragages d'entretien sur le domaine concédé (de la chute de Génissiat au palier d'Arles).
Demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR). Dossier DI-CEN 09-250a (août 2009).
Avant-propos
L'Enquête Publique est ouverte du 1er mars 2010 au 2 avril 2010 inclus et les modalités sont définies dans l'arrêté interpréfectoral N° 10-0330.
Pour consulter l'arrêté 
Pour lire l'annonce de l'ouverture de l'Enquête Publique
Elle fait suite à une demande de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) qui est concessionnaire de l'aménagement du Rhône. Elle concerne des travaux de dragage d'entretien, dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et de son décret N° 2006-881 du 17 juillet 2006.
212 communes réparties sur 11 départements sont concernées par ce projet. Les travaux s'étaleront sur dix ans et se dérouleront le long du Rhône, sur un linéaire d'environ 500 km. Le volume des sédiments déplacés est estimé à 600 000 m3/an.
Remarques préliminaires
1 - Le dossier est déposé dans 35 Mairies. La commission d'enquête est composée de 6 personnes. Il est anormal que le public ne soit reçu qu'une seule demi-journée dans chaque Mairie. D'autre part, la date est située au début de l'enquête (pour Saint-Rambert-d'Albon le 10 mars 2010 alors que l'enquête a débuté le 1er mars 2010). C'est inacceptable : pour une personne travaillant la semaine, il ne reste que 2 heures le Samedi 6 Mars pour étudier plusieurs centaines de pages.
2 - Le document 1 (Les cartes 1 à 11 "Localisation et caractéristiques principales") n'est pas disponible en Mairie de Saint-Rambert-d'Albon.
3 - De Lyon à Saint-Vallier, un seul point qualité RNB est recensé dans le dossier à Saint-Vallier, plus les données très partielles de l'étude de cas "Vaugris". La CNR semble occulter que, sur ce secteur, le Rhône a traversé la troisième ville de France, puis "le couloir de la chimie" avec les plates-formes du Sud Lyonnais, des Roches, de Roussillon/Salaise-sur-Sanne et la centrale de Saint-Alban. Il est inadmissible de passer sous silence près de la moitié du Bas-Rhône, une partie susceptible d'être fortement polluée.
D’autre part, quelle est la représentativité du cas "Vaugris", site dragué "fréquemment" ?
Pourriez-vous nous donner la définition des sites "particuliers" et "non représentatifs" ? Comment se classe le site de l'écluse de Sablons ?
Depuis 50 ans, avec un barrage tous les vingt-cinq kilomètres, l'apport solide à la Méditerranée est passé de 22 Mt/an à 11 Mt/an. La compensation partielle de ce déficit par les dragages (10 % du déficit annuel) aura-t-il un effet sur le dramatique recul du littoral Méditerranéen influencé par le Rhône ?
Pour ce problème et celui de la mise en danger des biotopes rhodaniens, il est impératif d'étudier d’autres solutions plus efficaces.
4 - Quel traitement est envisagé pour les fines déposées en amont immédiat des barrages (celui de Saint-Pierre-de-Bœuf par exemple) ?
Document intitulé "Résumé non technique"
Page 6/22 :
"En aval de l'agglomération lyonnaise, les contaminations métalliques se font plus fréquentes et plus intenses."
"En aval de Lyon, les PCB sont présents."
"Dans l'ensemble le niveau de contamination reste homogène sur le Bas-Rhône."
C'est donc une certitude, au sud de Lyon, le Rhône est contaminé par des éléments métalliques et par des polychlorobiphényles (PCB).
Page 8/22 :
"Plus de 150 captages et prises d'eau sont recensés le long du fleuve. Ceux pour l'adduction d'eau potable (AEP) sont répartis tout le long du fleuve et parfois considérés vulnérables par le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux). La majorité des prélèvements est issue des eaux souterraines. Les zones de protection des captages sont disponibles auprès des DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)."
La liste exhaustive des captages n'est pas indiquée dans le document. De plus dans le document 2, sur le plan de la partie considérée, les captages de Peyraud et Limony ne sont pas repérés. A noter aussi que le SDAGE considère que certains captages et prises d'eau sont vulnérables.
Page 10/22 :
"Les matériaux fins, comme les limons du Rhône, ont la faculté, selon le taux de matières organiques présent, de fixer les polluants métalliques, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les polychlorobiphényles (PCB)."
Pour le Bas-Rhône, les limons représentent 49 % et les graviers + limons 32 %. Le risque d'avoir des polluants dans ces sédiments est donc important.
Page 12/22 :
"Si le volume est supérieur à 5000 m3 et que les sédiments sont fins, elle enclenche une campagne de prélèvements et d'analyses de polluants dans les sédiments fins et les eaux (conformément à l'instruction CNR 1058 qui figure en annexe du dossier) et analyse les résultats. En fonction de cette analyse, ..."
Or, pour le bas-Rhône, les dragages sont à 55 % de petits volumes (< 2 000 m3) et de moyens volumes (2 000 à 15 000 m3). Le nombre de dragages sans aucun prélèvement ni aucune analyse sera donc important.
Page 20/22
"L'opération de dragage ou de curage doit respecter les principes posés par la Recommandation pour la manipulation des sédiments du Rhône dans le contexte de pollution par les PCB."
Encore convient-il que cette "recommandation" comporte clairement les obligations mises à la charge de la CNR en matière d'analyse des sédiments avant, pendant et après des opérations de dragage.
Document intitulé "Notice d'incidence environnementale"
Page 23/236 :
Paramètres analysés : il nous semble impératif d’ajouter les PCB de type Dioxin-like.
Page 37/236 :
Sur le Bas-Rhône, la baignade serait-elle interdite - quid de la base de loisir de Saint-Pierre-de-Bœuf avec sa rivière artificielle pour le canoë-kayak ?
Document intitulé "Annexe 2"
"Projet de nouvelle consigne (instruction) de suivi de la qualité des ??? (il manque le mot dans le document) et des sédiments lors des chantiers de dragage sur le Rhône et les affluents."
§2 - Objet et champs d'application de l'instruction :
"Elle s'applique à toutes les opérations de dragage qui conduisent à une restitution au Rhône de plus de 5 000 m3 de sédiments dragués. Elle s'applique à tous les travaux non urgents. Elle ne s'applique pas au dragage des matériaux grossiers dont la fraction fine (< 2 mm) …. susceptible d'être polluée, n'est présent en quantité suffisante pour réaliser un prélèvement. Cet avis est toujours soumis à un expert."
Pouvez-vous nous préciser ce qu'est un travail non urgent ? L'expert chargé de donner son avis est-il indépendant ou fait-il partie du personnel de la CNR ?
Conclusion de l'Association
Il est regrettable que le secteur allant de Lyon à Valence, potentiellement pollué, soit traité d'une façon aussi superficielle.
Nous ne pouvons donner qu'un avis très défavorable à la demande de la CNR.
Nous demandons à minima des informations complètes sur les mesures des pollutions de l'eau, des MES et des sédiments sur ce secteur en amont de Saint-Vallier et la mise en œuvre d'une étude de cas sur le site de l'écluse de Sablons. Nous aurons ainsi une vision beaucoup plus proche de la réalité.
Nota : Nous avons transmis le document ci-dessus à Monsieur le Président de la commission d’enquête qui siège en Mairie de Montélimar, ainsi qu’à la Mairie des communes situées entre Vienne et Saint-Vallier, concernées par le projet. De plus, nous l’avons annexé au registre déposé en Mairie de Saint-Rambert-d’Albon.
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